Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation.
Objet
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans avoir subi de stérilisation. Ainsi, un homme trans peut être en capacité de porter un enfant et d’accoucher.
De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).