Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
au maximum dix‑huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine
par les mots :
au maximum vingt‑quatre mois après le décès
Objet
Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après le décès du conjoint.
Par ailleurs, il supprime l’autorisation demandée par l’Agence de la biomédecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).