Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le premier article du projet de loi qui tend à élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière bioéthique entretien une confusion.
Le droit positif, notamment issu de la loi Taubira du 17 mai 2013 répond à une grande partie des sollicitations.
Si des évolutions sont envisagées, il s’agit de les renvoyer à un texte ad hoc qui pourrait permettre un débat parlementaire clair portant sur toutes les modifications des modalités de l’établissement de la filiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).