Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ;
Objet
Cet amendement vise à fixer l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA à 43 ans, comme cela est préconisé par le Conseil d’Orientation de l’Agence de Biomédecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).