Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
Objet
Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle.
Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les garanties que peut offrir une famille postulante à un enfant : capacité morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).