Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer les mots :
ou la restauration de la fertilité ou
par les mots :
, la préservation de la fertilité ou la restauration
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté, dans le texte issu des travaux de la commission spéciale, quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins autologues, que ce soit pour un motif pathologique (en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique) ou dans le cadre d'une démarche de préservation de la fertilité à titre préventif (en application de l'article L. 2141-12 tel qu'issu de l'article 2).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).