Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer les mots :
et à l'assistance médicale à la procréation
Objet
La commission spéciale a introduit à l'article 1er un alinéa au sein du même article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'assistance médicale à la procréation, en réservant cette prise en charge aux indications médicales de recours à cette technique.
Il convient par coordination et pour éviter toute disposition redondante au sein d'un même article du code de la sécurité sociale, de supprimer la référence dans cet article à la couverture des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).