Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du donneur est individuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).