Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
, en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique,
Objet
Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).