Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,
Objet
La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alinéas 51, 52 et 57 de l’article 1).
Dans le même temps et en contradiction, le texte prévoit que toutes les procédures d’AMP (et donc y compris celles effectuées par des couples de femmes ou des femmes seules) seront prises en charges par la Sécurité sociale (aux alinéas 21 et 22 de l’article 2).
Cet amendement vise à revenir à la version précédente du texte, et à clarifier que toutes les procédures d’AMP seront prises en charge par la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).