Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aucun médecin, aucune sage‑femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
Objet
La clause de conscience des personnels médicaux et paramédicaux est, depuis quelques années, fortement menacée. Or, elle est une condition nécessaire de la confiance des patients. Cet amendement vise à garantir par la loi cette clause de conscience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).