Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 58
A la fin du paragraphe, insérer une phrase ainsi rédigée :
"En cas de désaccord, dans un couple de donneur, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, le levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. "
Objet
En cas de désaccord sur la levée de l’anonymat au sein d’un couple de donneurs concerné par un don effectué avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au consentement à la levée de l’anonymat prévues par la présente loi, la levée de l’anonymat ne concerne que les données non identifiantes de la personne consentante, afin de préserver l’anonymat du conjoint non consentant à son identification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.