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Amendement n° COM-247 Sénat

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Adopté Commission spéciale sur la bioéthique Article 6 Déposé le 02/01/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.− Alinéas 5, 6, 7

Remplacer les mots :

de grande instance

par le mot :

judiciaire

II.− Alinéa 8

Après les mots :

s'assure que,

insérer le mot :

notamment

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.