Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
1° Alinéa 11
Remplacer les mots :
juridique de protection
par les mots :
de protection juridique avec représentation
2° Alinéa 17
Après le mot :
rendre
insérer les mots :
à une consultation
3° Alinéa 21
Remplacer les mots :
sans que cela fasse obstacle à l'application
par les mots :
sans préjudice
Objet
Amendement procédant à des corrections et harmonisations rédactionnelles (dans le reste du projet de loi, il est notamment fait référence aux personnes faisant l'objet d'une "mesure de protection juridique avec représentation à la personne").
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.