Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 59, première phrase
Remplacer les mots :
à la date fixée
par les mots :
l'avant-veille de la date fixée
Objet
Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret.
Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.