Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
L'Assemblée nationale a tenu à préciser que l'évaluation médicale des demandeurs à laquelle procède l'équipe du centre d'AMP "ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre".
Il est proposé de supprimer cette précision qui paraît ici inappropriée et superfétatoire.
En effet, ce ne peut-être la finalité d'une évaluation médicale que d'écarter une demande sur de tels fondements. Dès lors, cette précision semble semer le doute sur la capacité des équipes médicales à examiner de manière impartiale et loyale l'ensemble des demandes.
En outre, le principe général de non discrimination comme les dispositions du code de déontologie médicale s'appliqueraient en cas de recours judiciaire contre de telles pratiques, sans qu'il soit besoin de l'ajouter à cet endroit du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.