Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa
Objet
L'Assemblée nationale a tenu à préciser que "les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don".
Cet amendement propose de supprimer cette phrase.
D'une part, son objet est déjà satisfait par l'ajout, dans le dossier remis aux demandeurs, des informations sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, qui permettront de sensibiliser les demandeurs devant avoir recours à un tiers donneur à l'intérêt pour l'enfant de connaître ses origines.
D'autre part, sa formulation est imprécise et ambigüe, et sa portée normative discutable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.