Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
le livre Ier du code civil
par les mots :
l'article 342-10 du code civil
Objet
Cet amendement tend à préciser le renvoi trop général fait au code civil (l'ensemble de son livre 1er, relatif aux personnes) par cet article, pour préciser les conditions et les effets du consentement devant notaire à l'accueil d'un embryon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.