Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer les mots :
, le membre survivant
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une modification introduite par l'Assemblée nationale, permettant aux membres d'un couple de consentir de leur vivant à ce que les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une femme en cas de décès de l'un d'eux.
Le texte initial, reprenant les dispositions en vigueur, ne prévoyait l'expression de ce consentement par le membre survivant qu'après le décès de son conjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.