Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport au Gouvernement.
Les données seront accessibles dans les rapports annuels de l'Agence de biomédecine et de l'entité responsable de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.