Amendement n° COM-240 Sénat

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Adopté Commission spéciale sur la bioéthique Article 3 Déposé le 02/01/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 55

Supprimer les mots :

insémination artificielle ou pour toute

Objet

Amendement rédactionnel : l'assistance médicale à la procréation assistée comprend l'insémination artificielle en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.