Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I.− Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
II.− Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour le donneur d'obtenir des informations sur les enfants nés grâce à ses dons.
Cette possibilité de s'informer du « résultat » de ses dons est de de nature à créer un lien ambigu entre le donneur et les personnes issues de ses dons et à transformer le caractère purement altruiste du don.
Elle pourrait par ailleurs être source de déception pour le donneur si aucun enfant n'en est résulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.