Amendement n° COM-237 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I.− Alinéa 20
Après les mots :
ces données sont destinées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
II.− Alinéa 44
Après les mots :
en Conseil d'État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
III.− Alinéa 59
Après les mots :
en Conseil d'État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
Cet amendement correspond à des recommandations de la CNIL.
Il précise la durée maximale de conservation des données conservées par l’Agence de la biomédecine et prévoit que la CNIL sera consultée sur la rédaction de certains décrets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.