Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
Objet
L'alinéa 18 pose le principe d'une confirmation par écrit du premier consentement donné par une personne sur le devenir de ses gamètes après un délai de réflexion de trois mois.
Cette obligation, existant déjà en matière de conservation d'embryons dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation, s'avère lourde à gérer pour les centres concernés et fragilise les possibilités d'orienter les gamètes vers le don ou la recherche si la personne n'y donne finalement pas suite.
Il est donc proposé d'alléger cette procédure en prévoyant que le silence de la personne à l'issue de ce délai vaut confirmation du consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.