Amendement n° COM-102 Sénat

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Adopté Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 1er Déposé le 30/12/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44, après les mots :

« ou de la femme » ;

Ajouter les mots : « non mariée »

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.