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Amendement n° COM-100 Sénat

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Michel Amiel Article 1er Déposé le 30/12/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Tout l'intérêt des lois de bioéthique est de mesurer ce que la société s'autorise au vue des moyens techniques que les progrès scientifiques offrent.

Pour résumer, ces lois répondent à la question '"si on peut techniquement, doit-on éthiquement ?"

Les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) se sont développés afin de répondre aux problématiques de fertilité des couples hétérosexuels, voire pour permettre d'eviter la transmission de maladies grave à l'enfant à venir de ce couple (via parfois l'utilisation d'un gamètes extérieur au couple)

L'article 1 de cette proposition de loi propose d'étendre aux couples de femmes, et aux femmes seules le bénéfices de ces techniques médicales avec don extérieur.

L'ouverture de l'AMP à l'ensemble des femmes (quelque soit leur statut marital ou leur orientation sexuel) présente un risque majeur de basculement vers une marchandisation de la procréation et du corps.

Dans son compte-rendu des états généraux de la bioéthique la question est clairement posée : "la demande d’AMP pose question, notamment sur la rareté actuelle des dons de gamètes, un problème en soi qui peut induire des risques divers, tels que l’allongement des délais d’attente ou la rupture du principe de gratuité des dons, ouvrant des perspectives de marchandisation des produits du corps humain."

Pour que cette loi soit effective, il faudra surement contrer rareté des dons de gamètes via une rémunération du don comme cela se fait dans d'autres pays déjà, et amener à franchir le principe de gratuité des produits du corps humain.

Cette marchandisation des produits humains lui conduirait à une marchandisation générale du corps humain à l'encontre des principes éthiques au coeur de notre sociéte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.