Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite.
Ainsi, il s’agit plutôt d’améliorer l’application de la législation existante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.