Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 55
A l’alinéa 55, après les mots « date fixée par décret » ajouter « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Objet
Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs indéfiniment anonymes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.