Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé :
« L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. »
Objet
A l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.