Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. Alinéa 55, remplacer les mots :
« d’une date fixée par décret »
Par les mots :
« de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi »
II. Alinéa 56, remplacer les mots :
« À la veille de la date fixée par le décret »
Par les mots :
« Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant »
III. Par cohérence, alinéas 57, 58 et 59 supprimer les mots :
« par le décret prévu »
Objet
Cet amendement vise à élargir les délais entre la Constitution de la commission ayant pour fonction de recueillir les consentements des anciens donneurs et anciennes donneuses à la transmission de leurs données non identifiantes et de leur identité, et la destruction des stocks prévus.
En effet, laisser au pouvoir réglementaire la désignation du moment où le stock de gamète sera détruit peut représenter un risque, si ce délai est trop proche de la Constitution de la commission.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de laisser 5 ans pour permettre aux donneuses et aux donneurs d’avoir le temps de se prononcer sur la transmission de leurs données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.