Amendement n° 1855
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
ARTICLE 4
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).