Amendement n° 1854
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa quarante-quatre :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).