Amendement n° 1832
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »
Exposé sommaire
Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période.
Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).