Amendement n° 1827
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).