Amendement n° 1809
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« relatifs »
insérer les mots :
« au prélèvement, au recueil et »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux délimiter l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).