Amendement n° 1802
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ».
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).