Amendement n° 1796
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine lorsque ses données personnelles et identifiantes sont transmises à une personne issue de son don. »
Exposé sommaire
Tous les pays qui ont mis en place un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ont également instauré un mécanisme pour que les donneurs soient informés quand leurs données personnelles sont communiquées à des personnes issues de leur don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).