Amendement n° 1785
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester.
Il convient d’établir la maternité de la femme qui n’a pas accouché au moyen de l’adoption, qui relève du titre 8 et qu’il n’est donc pas nécessaire d’annoncer ici. Le renvoi à l’adoption dans la section relative à l’AMP suffira.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).