Amendement n° 1783
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« filiation »,
insérer les mots :
« par tout autre que l’enfant devenu majeur »
Exposé sommaire
L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contester la filiation sous prétexte qu’elle n’est pas conforme à la réalité biologique.
En revanche, une telle obligation ne peut être imposée à l’enfant qui, comme tout autre enfant, doit garder la possibilité de contester sa filiation légalement établie, s’il le souhaite, afin de rechercher sa filiation biologique, à moins de soutenir que les enfants issus de l’APM auraient moins de droits que les autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).