Amendement n° 1767
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale.
Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 euros selon l’Assurance-maladie.
Alors même qu’il ne s’agira plus d’un acte médical.
Et alors que le déficit de la sécurité sociale a atteint 52,2 milliards d’euros en 2020, du fait de la crise du Covid-19. Le remboursement de la PMA non thérapeutiques étant ainsi injustifiable, cet amendement vise à le supprimer pour réserver ce remboursement aux PMA pour infertilité médicalement diagnostiquée, c’est à dire pour les PMA réellement thérapeutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).