Amendement n° 1763
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter le prélèvement et la conservation des gamètes lorsque des raisons médicales l’exigent.
En effet, il s’agit d’un acte qui n’est pas banal et qui pourrait, s’il était utilisé sans raison médicale, devenir un moyen de contourner l’horloge biologique pour de mauvaises raisons. Il convient donc d’assurer la préservation du but premier de cet acte : résoudre les problèmes d’infertilité de cause médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).