Amendement n° 1758
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »
Exposé sommaire
Cette disposition est semblable à celle adoptée dans le cadre du projet de loi confortant sur les principes de la république à propos de la possibilité d’instruire les enfants en famille. Si des parents sont jugés en incapacité juridique d’instruire leur enfant en famille pour de tels motifs, a fortiori ils doivent être considérés en incapacité juridique d’éduquer leur enfant, donc d’avoir un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).