Amendement n° 1722
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du Code de la Santé publique, sont interdits ».
Exposé sommaire
L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le futur la conception d’un enfant est contraire à l’intérêt des personnes concernés : elle répond simplement à l’appétit du marché de la procréation de se constituer une future clientèle et va entraîner une inégalité selon des critères financiers puisque n’y auront accès que les personnes aisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).