Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1708

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 01/06/2021 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire »,

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique ».

Exposé sommaire

Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale et psychologique étant donné la nature même de l’AMP qui vise à faire naître des enfants dans des cadres de plus en plus extensifs. Supprimer la condition d’infertilité, ne modifie pas la pénibilité de cette technique, ni les conséquences multiples induites que ce soient les embryons surnuméraires, les possibilités d’échec (un couple sur deux n’aura pas d’enfant à l’issue), le recours à un tiers donneur ou l’absence de référence au père biologique ou de toute référence à un père etc... dans certains cas. 


Tel est le sens de ce sous-amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).