Amendement n° 1700
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter le dix-neuvième alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce consentement a une validité d’une durée de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun, en cas de PMA, et au regard du principe d’égalité, de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement auprès d’un notaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).