Amendement n° 1699
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« un ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement sur l’alinéa 36 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avis médicaux soient rendus sur le projet parental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).