Amendement n° 1695
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
A la seconde phrase de l’alinéa 6 est écrit « La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette phrase, a priori anodine, est à lire en parallèle avec l’alinéa 7 qui vise à supprimer les articles 310 et 358 du code civil et donc la double filiation père-mère pour préférer celle de « parents ». Concrètement préférer le terme « parents » permet, selon la vision de ce texte, de désigner deux personnes de même sexe comme les parents de l’enfant. Parce que cela n’est pas souhaitable en vue de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de supprimer cette phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).