Amendement n° 1693
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, après les mots :
« dont la filiation est légalement établie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).