Amendement n° 1539
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. »
Exposé sommaire
La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).