Amendement n° 1532
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots :
« ont accès »
les mots :
« peuvent solliciter le bénéfice ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’accès à l’AMP n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).